Partenaires et Organismes institutionnels

sacem

Retrouvez ci-dessous informations et liens vers les institutions régissant la reproduction de supports digitaux.

SACEM

 La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société civile à but non lucratif gérée par ses membres les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique... créée en 1851 !
Sa mission principale est d'assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres.
La SACEM collecte ses revenus notamment lors de la reproduction des œuvres sur CD, DVD, jeux vidéo, fichiers numériques légaux, etc. Elle facture ainsi les droits d'auteur qui sont la contrepartie de son autorisation auprès des utilisateurs.

La SACEM est sociétaire de la SDRM.

logo sacem

SDRM

La Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs, et éditeurs (SDRM) est constituée de :
• la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
• la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
• la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
• la Société des gens de lettres (SGDL)
• l'Association des éditeurs pour l'exploitation des droits de reproduction mécanique (AEEDRM)
La SDRM est chargée de recevoir les demandes d'autorisation pour utiliser une œuvre gérée par une de ses sociétés membres (SACEM, SACD, SCAM) pour la création d'un disque ou CD, d'un support informatique, vidéographique (vidéocassette ou DVD), d'un film pour le public, d'un film d'entreprise.
Elle recherche les différents ayants droit de l'œuvre, applique un tarif global ou établit un devis. Elle délivre les autorisations après avoir perçu la somme convenue, qu'elle se charge de répartir entre les ayants droit. Dans de nombreux cas, elle se charge d'obtenir l'accord des détenteurs du droit d'auteur à la place de l'utilisateur.

Pour toute reproduction de CD-audio contenant de la musique, l'utilisateur doit demander une autorisation à la SACEM/SDRM sans laquelle aucune commande ne peut être produite.
Vous pouvez effectuer ces démarches en ligne directement sur le site dédié :

Nous sommes référencés à la SACEM/SDRM en tant que duplicateur et pouvons également effectuer ces démarches pour votre compte. N'hésitez pas à nous consulter pour obtenir nos tarifs.

logo copie france

Supports assujettis à la SORECOPCOPIE France (anciennement SORECOP)

Depuis le 28 juin 2011, Sorecop et Copie France ont fusionné, Copie France absorbant Sorecop et devenant l'unique entité de perception de la rémunération pour copie privée.
Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ?
« Copie privée », ce nom un peu bizarre désigne le dispositif mis en place en France en 1985 (loi Lang) et qui donne l'autorisation à chacun en France de copier des œuvres pour son usage

privé. Ce système illustre bien l'adaptation régulière du droit d'auteur depuis son invention il y a deux siècles en prenant en compte l'apparition des moyens pour la copie des biens culturels par les particuliers.
En échange de cette autorisation, les créateurs perçoivent une rémunération selon le nombre de copies réalisées avec les différents supports analogiques ou numériques.
Parmi les supports assujettis à la rémunération pour copie privée se trouvent bien entendu les CD, DVD :

Au 1er janvier 2015, les tarifs pour ces supports sont de

  • 0,35 € HT pour 1 CD (700 Mo)
  • 0,90 € HT pour 1 DVD (4,7 Go)

Depuis 2007, e-novea est lié par convention à COPIE FRANCE et reverse le montant de la rémunération pour copie privée collectée en cas de revente de supports vierges.
Rappelons qu'aucun prélèvement n'est dû en cas de duplication de supports gravés par nos soins ou pressés.
Ce conventionnement est un gage de sérieux et c'est pour vous l'assurance de faire produire vos supports par un professionnel reconnu en toute légalité.

  • N° inscription SACEM/SDRM : 68702
  • N° convention Copie France : 909.0705.003

 

Sigles et logos officiels, à télécharger pour insérer dans vos visuels :

         

 

 

 

 

La mention légale à apposer sur votre disque après autorisation reçue de la SDRM pour la production est la suivante :

"Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits."

N'hésitez pas à nous contacter pour toute précision concernant les conditions de reproduction de vos supports !

(sources : sacem.fr, sdrm.fr, copiefrance.fr, fr.wikipedia.org)

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Merci pour votre intérêt et à très bientôt !

 

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  • Tél. +33 (0)3 88 36 63 37

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